Conditions Générales d'Utilisation

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Watto (dénommées ci-après les « CGU Watto »), applicables à l’ensemble de nos clients consommateurs (dénommés ci-après le(s) « Particulier(s) ») et pour la fourniture de nos produits et services liés aux cagnottes en ligne et cartes cadeaux (dénommé ci-après le « Service »).

• Les CGU Watto sont complétées par les documents suivants que le client Particulier déclare avoir lus et acceptés en souscrivant au Service :
• Les Conditions tarifaires du Service figurant dans l’Annexe Tarifs et Limites;
• La Politique de confidentialitéWatto;

1. Présentation de Watto

denarius payment services (dénommée ci-après « Watto ») est une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n° 1739314A au capital de 1 000 DT et établie au 8 rue Apollo XI, 1082 Cité Mahrajène, Tunis. Watto est labellisé startup par le ministère des Technologies de la Communication et de la Transition Numérique depuis 2022.

Watto est une solution de cagnottes en ligne et de cartes cadeaux qui permet : De collecter et de gérer de l’argent à plusieurs à travers une cagnotte ou de convertir de l’argent en carte cadeau chez l’un de nos magasins partenaires.

Watto est une marque déposée conformément à l’attestation de dépôt délivrée par Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle sous la référence TN/T/2023/1307 et fait l’objet de la propriété de la société denarius payment services SARL.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées et/ou adaptées à tout moment, sans préavis, par Watto suivant l’évolution de son statut légal.

Watto invite ses clients Particuliers à les consulter régulièrement.

2. Objet Et Champ D'application

En acceptant les présentes CGU, le client Particulier s’engage à utiliser le Service conformément à ses finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU. Le client Particulier s’engage à ne pas tromper Watto en dissimulant sciemment sa véritable adresse de connexion à internet (adresse IP, Internet Protocol), ni en modifiant intentionnellement les paramètres associés, dans le but de contourner délibérément les articles des présentes CGU, de tromper Watto sur sa véritable localisation ou de contourner intentionnellement les dispositifs de sécurité que Watto a mis en place pour lutter contre les fraudes.

3. Modification Des Conditions Générales D'utilisation

Les présentes CGU peuvent évoluer et faire l’objet de modifications par Watto. Dans ce cas, Watto s’engage à tenir informé le client Particulier de la modification des présentes, de ses annexes et des documents qui leurs sont associés, dans le cas où les droits ou obligations du client Particulier seraient affectés par cette modification. Watto en informera le client Particulier sur support durable, par e-mail, envoyé vers l’adresse électronique personnelle fournie lors de son inscription au Service, au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Au-delà de ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées par le client Particulier. En cas de refus des modifications proposées, le client Particulier peut résilier son adhésion au Service Watto, dans les deux mois du préavis (avant l’entrée en vigueur de la modification) et ce, sans frais restants à sa charge. Cette demande de résiliation n'affecte pas l'ensemble des opérations réalisées précédemment à la résiliation qui seront menées à terme avant la clôture du Compte Watto du client. En revanche, toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des présentes CGU, sera applicable dès son entrée en vigueur.

4. Gel et Clôture du compte

A l’initiative du Client Particulier

Résiliation

Le Client Particulier adhère à Watto pour une durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin au Service sans motif et à tout moment. Le Client Particulier peut résilier à tout moment son adhésion au Service et demander la clôture de son Compte Watto.

À cette fin, le Client Particulier contacte le Support Watto par e-mail à l’adresse support@watto.com. Un e-mail lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Le Client pourra demander le virement du solde des cagnottes non clôturées ayant fait l'objet de Participations vers son Compte Bancaire dont les coordonnées ont été préalablement communiquées au Support Watto ou enregistrées dans la plateforme.

Décès du Client Particulier

Dès que le décès du client est porté à la connaissance de Watto par l’intermédiaire du Support Client, des mesures seront prises pour suspendre toutes les transactions sur son compte. Suite à la notification du décès du client, Watto s’engage à suspendre son compte, sa/ses cagnotte(s), sa/ses carte(s) cadeau(x) immédiatement jusqu’à ce que le partage de l’héritage ait lieu conformément aux dispositions de la législation tunisienne en la matière. Également, les opérations réalisées depuis le Compte Watto du défunt à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées.

Si des fonds demeurent sur une ou plusieurs cagnottes du compte du client décédé, la société prendra les mesures nécessaires pour les transférer, déduction faite de la commission de Watto, aux héritiers ou à leurs représentants, sous réserve des exigences juridiques et des procédures de succession appropriées. De même, les cartes cadeaux non dépensées de son compte seront également transférées aux héritiers.

Si les héritiers ne demandent pas la remise des fonds restants, la société s'engage à les sécuriser au nom des héritiers conformément à la loi.

À l’initiative de Watto

Gel du compte

Watto se réserve le droit de geler le compte du client en cas de suspicion concernant des activités financières douteuses telles que le blanchiment d'argent, la fraude et/ou autres infractions économiques.

Dans le cas échéant, la société soumet le compte ou la cagnotte du client à un audit portant sur la nature des opérations financières du client et la conformité desdites transactions avec la loi et aux conditions d'utilisation de la plateforme.

La société s'engage à informer le client concerné des procédures de gel de compte, de levée du gel ou de clôture de compte.

Résiliation

• Watto peut procéder immédiatement à la clôture du Compte Watto d’un Client pour l'un des motifs suivants :
• - En cas de comportement gravement répréhensible du Client Particulier (notamment en cas de violences physiques ou verbales, menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Watto) ou,
• - En cas de refus ou d’absence de réponse du Client Particulier d’apporter des éléments complémentaires sur l’origine des fonds portés sur son Compte Watto et la justification économique de ses opérations de paiements ou,
• - En cas de fourniture de faux documents, inexacts, expirés, contrefaits ou volés ou,
• - En cas de non-respect de l'une des obligations mises à la charge du Client Particulier par les présentes CGU.
• - En cas de fonctionnement anormal du Compte Watto du Client ou encore,
• En outre, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement susceptible de relever d’une fraude, Watto a la possibilité d’inscrire une personne sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le Client Particulier, susceptible d’être inscrit sur cette liste, pourra être contacté par Watto selon le type de fraude suspectée pour apporter des éléments complémentaires. Au terme des investigations, une information écrite et individuelle sera adressée au Client, précisant les mesures prises par Watto ; il lui sera alors donné la possibilité de présenter ses observations, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Effet de la résiliation

À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Watto clôture le Compte du Client et effectue un virement d'un montant correspondant au solde disponible des cagnottes non clôturées ayant fait l'objet de Participations, diminué des frais afférents au Service Watto, vers le Compte Bancaire du Client Particulier dont les coordonnées ont été préalablement communiquées au Support Watto ou enregistrées dans la plateforme. La clôture entraîne la désactivation du Service Watto.

La clôture d’un Compte Watto est irrévocable et empêche le Client Particulier d’ouvrir un autre Compte pendant une durée d’un an ou définitivement en cas de violation des présentes, de suspicion de fraude et/ou d’acte légalement répréhensible.

Fonctionnement de Watto

5. Règles d'utilisation de Watto

Les règles d’utilisation relatives à la qualité du Client Particulier

En utilisant les Services offerts par Watto, le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser ces services et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

Le Service est exclusivement réservé à l’usage personnel du Client Particulier, personne physique. Le Compte Watto ouvert dans le cadre des présentes est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles.

Le Compte Watto est strictement personnel. Il est interdit au titulaire du Client Particulier de le prêter ou de s’en déposséder. Toute cession ou transfert d’un Compte Watto à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation de l’accès du Client Particulier au Service par Watto, sans préavis.

• L’utilisateur déclare qu'au moment de son inscription au Service Watto :

• - Qu'il est âgé d'au moins 18 ans ;
• - Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
• - Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera Watto de tout changement de ces informations ;
• - Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
• - Qu’il réside en Tunisie ;
• - Qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Compte Watto auprès du Service Watto ;

Il appartient au Client Particulier de communiquer par écrit à Watto tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d’activité professionnelle, d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale), des éléments d’identification concernant ses éventuels mandataires et de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « Green Card »).

Ces différents changements devront être communiqués par le Client par écrit et sans délai au Support Watto. Watto ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour le Client de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par le Client et le cas échéant sur demande de Watto. Faute de communication par le Client Particulier des changements dans sa situation et des documents justificatifs demandés par Watto, cette dernière pourra restreindre ou cesser la délivrance des services auxquels le Client Particulier a accès et procéder à la clôture du Compte du Client.

Le traitement et le stockage des données mentionnés sont régis par les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel).

Les règles d’utilisation relatives à l'objet des Cagnottes et Cartes cadeaux

Il est interdit au Client Particulier d’utiliser le Service à des fins relatives à des activités illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment mais non exclusivement les activités :

1. - Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
2. - Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
3. - Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
4. - Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposerait sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
5. - Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
6. - Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaies.

En outre, Watto se réserve le droit de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vu de leur caractère controversé et/ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :
1. - Les rendez-vous tarifés (pour l’exercice de la prostitution et de ses formes dérivées) ;
2. - La pornographie et toute autre forme d’oeuvre cinématographique interdite aux mineurs ;
3. - Les produits ou services à caractère érotique.
4. - La vente de boissons alcoolisées.
5. - La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés ;
6. - Les activités de spiritisme ou de médecine alternative (hypnotiseur, medium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane …)
7. - Les prêts entre particuliers, y compris les tontines ;
8. - Les associations ou groupements politiques ;
9. - Les associations ayant une activité́ même occasionnelle avec une zone de combats.
10. - Les associations d’aides aux détenus en Tunisie ou à l’étranger.
11. - Les associations religieuses dont le projet est de financer des lieux de culte en Tunisie ou à l’étranger.
12. - Les associations ou groupements à vocation culturelle dépourvues de la personnalité morale et/ou dont les pratiques et activités sont controversées au regard des bonnes mœurs ;
13. - Les sociétés créées de fait ou non dotées de la personnalité morale.
14. - Toute activité ou pratique contraire à la législation et à la réglementation applicable.
15. - Toute activité ou pratique portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
16. - Toute activité ou pratique constitutive d’une fraude.

S’il souhaite obtenir plus d’informations sur les limites d’utilisation de son Compte, le Client Particulier peut contacter le service support à l'adresse e-mail : support@watto.tn. En cas d’utilisation du Service Watto dans le cadre des activités susmentionnées, le Compte du Client sera clôturé.

6. Obtenir le statut Utilisateur Vérifié

Le Client Particulier qui souhaite transférer une somme collecté sur une cagnotte vers son compte bancaire doit préalablement obtenir le statut « Utilisateur Vérifié ». La vérification du compte est obligatoire pour effectuer des transferts de fonds de la cagnotte vers son compte bancaire.

En cas de suspicion, notamment en cas d’accumulation importante d’achat de cartes cadeaux, Watto se réserve le droit de procéder à une vérification de l’identité de l’utilisateur. A défaut, le profil de l’utilisateur risque d'être cloturé.

Dans le respect des garanties de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel liées aux données personnelles et conformément aux dispositions de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, lorsque le client demande d’effectuer n’importe quel transaction financière, la société peut également demander au client de s'identifier en fournissant une copie de sa carte d'identité nationale en vue d’authentifier l’identité de l’utilisateur.

Vérification d'identité à distance

Pour obtenir le statut « Utilisateur Vérifié », le Client Particulier est invité à suivre le parcours de vérification d’identité à distance suivant:

2) Dans le cadre d’événements exceptionnels, le Client Particulier peut également obtenir le statut « Utilisateur Vérifié » en effectuant une vérification de son identité en envoyant par e-mail son titre officiel d’identité en cours de validité à l’adresse support@watto.com. Est ici précisé que le titre officiel d’identité envoyé doit répondre aux exigences énoncées à l’Article 6 des présentes.

Le traitement et le stockage des données mentionnés sont régis par les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel).

7. Utilisation de Watto

Inscription et identifiants

L'inscription sur le site internet www.watto.tn est obligatoire pour bénéficier du Service de cagnotte en ligne.

L'inscription exige que le Client Particulier soit majeur et que les présentes CGU soient acceptées.

Lors de l'inscription, le Client Particulier garantit l'exactitude des données qu'il renseigne.

Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un courriel envoyé dans la boîte personnelle du Client.

En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers ou négligence de sa part, le Client est seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe du Client est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.

La Cagnotte

Le Service Cagnotte (« Cagnotte ») permet à un Client Particulier, organisateur de la Cagnotte, de solliciter d'autres personnes, les Participants, afin de s'acquitter d’une dépense à plusieurs. Il revient à l'Organisateur de définir l'objet de la Cagnotte qu'il crée. Conformément aux règles d’utilisation du Service Watto (Article 5 : Fonctionnement de Watto > Règles d’utilisation de Watto), l’objet ne doit pas être illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs et doit s'inscrire dans un cadre privé. Les Cagnottes appelant à la générosité publique et permettant notamment de financer une cause, un projet social, associatif ou entrepreneurial par le don sont strictement interdites. Toute personne constatant que l’objet d’une Cagnotte est contraire aux présentes CGU Particuliers est invitée à contacter le support Watto.

Watto se réserve le droit de supprimer ou de bloquer l’accès à toute Cagnotte dont elle jugerait l’objet illicite, immoral ou contraire aux bonnes mœurs, ainsi que toute Collecte sur laquelle pèserait des soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

L'Organisateur reste le seul responsable du contenu et de l'objet de la Collecte qu'il édite et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui, y compris au bénéficiaire final de la Cagnotte. Il s'engage envers les Participants à utiliser l'ensemble des fonds collectés sur la Cagnotte dans le strict respect de l'objet qu'il a défini. En cas de manquement à cette obligation personnelle de l'Organisateur, les Participants agiront directement contre lui et ne pourront en aucun cas tenir Watto et ses partenaires pour responsable dans la mesure où ils sont tiers au contrat liant les Participants à l'Organisateur.

Qui peut créer une Cagnotte ?

Les restrictions applicables à la Cagnotte quant aux personnes sont les mêmes que celles applicables au Service Watto (cf. Article 5 : Fonctionnement de Watto > Règles d’utilisation de Watto).

L’Organisateur, pour pouvoir créer une Cagnotte doit disposer d’un matériel compatible. Pour pouvoir participer à la Cagnotte, les Participants doivent posséder une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement personnel, valide et accepté par Watto.

Combien coûte le service Cagnotte ?

• La création d’une Cagnotte est gratuite par défaut.

Le retrait des fonds peut s’effectuer de deux manières différentes, par :

• - Le transfert vers un compte bancaire.
• - L'échange de fonds contre des bons d’achats auprès de nos magasins partenaires.

• Dans le cadre d’un transfert vers un compte bancaire :
• - Une commission de 3,5% est appliquée lors du virement bancaire quand le montant de la cagnotte n'excède pas 1000 DT.
• - Et une commission de 2,9% est appliquée quand le montant de la cagnotte excède 1000 DT.

Pour une demande de virement en dessous de 100 DT, le Client devra assumer à sa charge, en plus de la commission applicable de 3,5%, des frais de virement s’élevant à 2,5 DT.

Comment créer une Cagnotte ?

• Le Client Particulier peut créer une Cagnotte depuis le site internet www.watto.tn. Il sera invité à renseigner
• - Le nom de la Cagnotte.
• - Le nom de l'Organisateur.
• - Un descriptif de l'événement.

De plus, l'Organisateur peut charger une image pour illustrer sa Cagnotte.

Le nom de la Cagnotte, son descriptif ainsi que le nom de l'Organisateur doivent être remplis par l'Organisateur avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les Participants à l'Organisateur. Leur contenu, tel que saisi par l'Organisateur est de la seule responsabilité de l'Organisateur.

Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des Participants et au montant des participations, sont à la discrétion de l'Organisateur.

L'Organisateur peut fixer une date limite pour participer à la Cagnotte, cette date est affichée aux invités à titre indicatif.

Peut-on modifier une Cagnotte ?

• Une fois la Cagnotte créée, l'Organisateur pourra alors modifier l'ensemble des éléments ci-dessous :
• - Suivre le détail des participations versées.
• - Afficher l’identité des participants
• - Mettre en pause la Cagnotte. Les participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'Organisateur
• - Clôturer la cagnotte. Dans le cas où la cagnotte contiendrait des participations au moment de la demande de clôture, ces dernières seront reversées par virement bancaire à l’Organisateur de la Cagnotte.
• - Collecter la cagnotte

Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du contrat de mandat qui existait entre les Participants et l'Organisateur avant qu'elles ne soient publiées.

Comment inviter des participants ?

L'Organisateur peut communiquer le lien URL de sa Cagnotte par SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication comme les réseaux sociaux.

Comment participer à la Cagnotte ?

Les Participants qui ont été invités à apporter leur contribution à une Cagnotte sont libres de participer par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Watto.

En versant une Participation à une Cagnotte, le Participant donne mandat à l'organisateur d'utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l'événement décrit sur la page de la Cagnotte.

Peut-on demander le remboursement d’une participation ?

Les paiements ou les participations réalisés sur la plateforme sont irrévocables, aucun remboursement n’est possible.

Comment dépenser une Cagnotte ?

• L'Organisateur peut :
• - Transférer les fonds sur un compte bancaire ;
• - Convertir les fonds en bon(s) d’achat(s) chez l’un de nos marchands partenaires éligible;
• - Offrir la cagnotte à un tiers bénéficiaire.

Dans le cas d’un transfert de fonds vers un compte bancaire, l’Organisateur devra avoir un Compte Vérifié pour pouvoir demander le virement. Il est également tenu de communiquer préalablement ses coordonnées bancaires à Watto à travers son espace personnel.

Comment mettre fin à une Cagnotte ?

Clôture

L’Organisateur peut clôturer sa cagnotte à tout moment depuis les paramètres de la Cagnotte. L’organisateur devra dans ce cas liquider l’argent accumulé dans sa cagnotte à travers l’une des 3 options mentionnées ci-dessus.

Annulation

Tant qu’aucune participation n’a été enregistrée dans la Cagnotte, l’Organisateur peut y mettre fin sans frais.

Carte Cadeau

Le Client Particulier peut acheter des cartes cadeaux via le site internet www.watto.tn. Une carte cadeau est une carte dématérialisée et créditée d’un montant défini permettant d'effectuer des achats auprès de l’un de nos marchands partenaires éligible. Ces cartes cadeaux peuvent être utilisées pour payer en magasin chez l'enseigne partenaire, par l'intermédiaire d'un code QR fourni au moment de la commande.

Il existe deux types de cartes cadeaux :

• 1. Les cartes cadeaux mono-enseigne : valables uniquement auprès de l'enseigne partenaire choisie lors de l'achat.
• 2. La carte cadeau multi-enseignes : valable auprès de n'importe quelle enseigne partenaire de Watto.

Avant de choisir sa carte cadeau, le Client Particulier prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation de la carte cadeau propre à chaque enseigne. Le choix d'une carte cadeau est définitif et ne pourra pas donner lieu à un échange ou un remboursement de la part de Watto ou de l'enseigne partenaire sous quelque forme que ce soit.

Le Client Particulier reçoit sa carte cadeau par e-mail, dans les délais indiqués. Une carte cadeau est un contenu numérique non fourni sur un support matériel et personnalisé et n'est donc ni échangeable, ni remboursable.

Lors de l'achat d'une carte cadeau, le Client recevra simultanément un code PIN associé à ladite carte via l'e-mail de confirmation. Ce code PIN devra impérativement être communiqué au marchand partenaire lors de l'utilisation de la carte cadeau, sans quoi la transaction ne pourra aboutir.

8. Protection des données personnelles des Clients
Particuliers

Watto attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients Particuliers. C'est pourquoi une Politique de confidentialité a été créée afin d’informer les utilisateurs quant à :
- La manière dont Watto, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par ses Clients Particuliers et ou collectées indirectement par Watto lors de l'utilisation du Service par les Clients Particuliers ;
- Les droits des Clients Particuliers sur leurs données à caractère personnel et leurs modalités d’exécution.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client Particulier reconnaît avoir pris connaissance et accepte la Politique de confidentialité de Watto.

Traitement de vos données personnelles par Watto et sécurité

En conformité avec la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles, Watto a obtenu l'approbation de l'INPDP (Instance Nationale de Protection des Données Personnelles) pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Ce faisant, Watto s'engage à respecter rigoureusement les normes et réglementations en matière de protection des données personnelles, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations de ses utilisateurs conformément aux dispositions légales en vigueur.

Watto respecte les dispositions de l’article 22 de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel s’engage à procéder au traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la loi et les garanties de la protection des données personnels.

Watto s'engage à ce que le traitement des données à caractère personnel se fasse dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques et de ne pas porter atteinte aux droits des personnes protégées par les lois dans les limites des finalités décrites au sein du présent document.

• Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, Watto s’engage à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ces données et empêcher les tiers de procéder à leur modification, à leur altération ou à leur consultation sans l’autorisation de la personne concernée :
• 1. Empêcher que les équipements et les installations utilisés dans le traitement des données à caractère personnel soient placés dans des conditions ou des lieux permettant à des personnes non autorisées d’y accéder.
• 2. Empêcher que les supports des données puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés par une personne non autorisée.
• 3. Empêcher l’introduction non autorisée de toute donnée dans le système d’information, ainsi que toute prise de connaissance, tout effacement ou toute radiation des données enregistrées.
• 4. Empêcher que le système de traitement d’information puisse être utilisé par des personnes non autorisées.
• 5. Garantir que puissent être vérifiés à posteriori l’identité des personnes ayant eu accès au système d’information, les données qui ont été introduites dans le système, le moment de cette introduction ainsi que la personne qui l’a effectuée.
• 6. Empêcher que les données puissent être lues, copiées, modifiées, effacées ou radiées, lors de leur communication où du transport de leur support.
• 7. Sauvegarder les données par la constitution de copies de réserve sécurisées

Vos droits sur vos données

Le consentement du Client

Watto s’engage à demander l’autorisation du Client avant de traiter ses données personnelles. Le Client concerné ou son tuteur peut, à tout moment, se rétracter.

Le droit d'accès

Les Clients, ses héritiers ou son tuteur a le droit d’accès à ses données à des intervalles raisonnables et de façon non excessive.

Le droit d’opposition

Le Client, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi ou est exigé par la nature de l’obligation.

La destruction des données personnelles

Watto s’engage à détruire les données à caractère personnel traitées dès la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu’elles deviennent inutiles pour l’activité du responsable du traitement.

Processus de stockage des données

• Watto est tenu à se conformer aux dispositions de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent en ce qui concerne l’archivage intermédiaire (accès restreint, étape intermédiaire avant suppression) pendant cinq ans à compter de la clôture des Comptes de ses Clients Particuliers ou si aucune transaction n'est effectuée peuvent vingt-quatre mois consécutifs sur un Compte Watto :
• - Les documents relatifs à l'identité des Clients Particuliers habituels ou occasionnels ;
• - Les documents et informations relatifs aux opérations faites par le Client Particulier.

Toute opération de collecte, traitement ou stockage de données à caractère personnel doit se conformer aux dispositions de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

9. Responsabilité de Watto au titre de l'accès au site www.watto.tn

Watto assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.watto.tn mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder à son site internet ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci lorsqu’elle établit que ces difficultés ou dysfonctionnement sont imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGU, ou à un cas de force majeure.

Watto se réserve le droit de suspendre l'accès à son site internet pour maintenance. Aussi, Watto peut, lorsque jugé utile, modifier le site internet www.watto.tn afin d'améliorer ses services.

Watto ne garantit pas le fonctionnement de son site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par courriel à l'adresse support@watto.tn.

10. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets, si les présentes CGU peuvent subsister sans cette stipulation.

11. Propriété Intellectuelle

Watto conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient et qu'elle exploite dans le cadre du Service.

Le Client Particulier reconnaît que leur seul usage au titre des présents CGU et/ou du Service ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que les présents ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

12. Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

13. Réclamations

Toute contestation ou requête relative à propos de Watto ou des prestations fournies doit être immédiatement notifiée à Watto par le Client par courriel à l'adresse support@watto.tn.